Les propriétaires d’une bastide de 200 m2 dans le Var réalisent des travaux sans autorisation pour la transformer en un ensemble immobilier de prestige d’une superficie de plus de 900 m2 dans une zone protégée où seuls des agrandissements sont possibles. Ils obtiennent un permis de régularisation, dont la validité est contestée devant le juge administratif, …
Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. …
Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables. par Cédric Hélainele 20 janvier …
La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile Lire la suite »