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Les loyers commerciaux à l’épreuve de la Covid-19.

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les autorités françaises ont ordonné, à plusieurs reprises, la fermeture au public de nombreux commerces engendrant des difficultés majeures pour les preneurs de baux commerciaux et professionnels. Bon nombre de locataires dont l’activité a été arrêtée s’interrogent non seulement sur leur capacité à régler leurs échéances de loyers …

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OFFRE D’EMPLOI

Notre cabinet, implanté à Brest, est actuellement à la recherche d’un nouveau collaborateur ou nouvelle collaboratrice libéral(e) à temps complet de profil généraliste. Nous recherchons un candidat motivé, sérieux, rigoureux, ayant une bonne connaissance du contentieux et de la procédure et d’excellentes qualités rédactionnelles. Profil souhaité : candidat sorti de l’école ou ayant 1 à 3 …

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family, divorce, separation

Divorce : peut-on se mettre d’accord ?

Chaque année en France, on enregistre plus de 60 000 divorces. Ceux-ci traduisent généralement l’échec de la tentative de conciliation. Cette dernière désigne la première audience organisée par le juge, à partir du moment où l’un des époux dépose une demande de divorce au tribunal. Voici comment se déroule la procédure de conciliation et les …

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Avocats Brest - Avocats du Ponant

Pertes d’exploitation et covid-19 : mode d’emploi

Depuis le début de la crise sanitaire, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises fait débat. Cependant la quasi-totalité des assureurs refuse d’indemniser leurs assurés contre cette pandémie. Plusieurs restaurateurs ont saisi le juge pour solliciter une indemnisation. Deux ordonnances de référé ont ainsi été rendues contre la compagnie d’assurance AXA.  Qu’est-ce que …

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Avocats Brest - Avocats du Ponant

La démolition d’une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile

Les propriétaires d’une bastide de 200 m2 dans le Var réalisent des travaux sans autorisation pour la transformer en un ensemble immobilier de prestige d’une superficie de plus de 900 m2 dans une zone protégée où seuls des agrandissements sont possibles. Ils obtiennent un permis de régularisation, dont la validité est contestée devant le juge administratif, …

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Avocats Brest - Avocats du Ponant

Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause

Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. …

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La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile

Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables.  par Cédric Hélainele 20 janvier …

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