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Les loyers commerciaux à l’épreuve de la Covid-19.
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les autorités françaises ont ordonné, à plusieurs reprises, la fermeture au public de nombreux commerces engendrant des difficultés
OFFRE D’EMPLOI
Notre cabinet, implanté à Brest, est actuellement à la recherche d’un nouveau collaborateur ou nouvelle collaboratrice libéral(e) à temps complet de profil généraliste. Nous recherchons un
Divorce : peut-on se mettre d’accord ?
Chaque année en France, on enregistre plus de 60 000 divorces. Ceux-ci traduisent généralement l’échec de la tentative de conciliation. Cette dernière désigne la première
Pertes d’exploitation et covid-19 : mode d’emploi
Depuis le début de la crise sanitaire, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises fait débat. Cependant la quasi-totalité des assureurs refuse d’indemniser
La démolition d’une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
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Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la
La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile
Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet