nos compétences
avocats du ponant
Découvrez ci-dessous nos domaines de compétences
Droit de la famille
- divorces par acte d’avocat
- divorces judiciaires (consentement mutuel et divorce contentieux), rupture de PACS ou de concubinage
- procédures après divorce ou après séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage (pension alimentaire, résidence de l’enfant, modification du droit de visite et d’hébergement)
- changement de régime matrimonial
- liquidation de régime matrimonial
- adoption
- contentieux de la filiation (contestation de reconnaissance, désaveu de paternité, recherche de paternité, action à fins de subsides)
- droit de visite et d’hébergement des grands-parents
- assistance du mineur prévenu ou victime devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants et la Cour d’Assises des Mineurs
- assistance éducative
Droit civil
- droit des contrats
- responsabilité civile
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité médicale
- droit de la propriété (servitudes…)
- indemnisation et liquidation du préjudice corporel (accident de la circulation, accident du travail, accident médical, agression)
- contentieux du partage successoral (succession)
- droit des assurances
Droit pénal
Que vous soyez victime, prévenu, accusé, mis en examen ou témoin assisté, que votre litige relève des infractions routières, du droit pénal du travail et des affaires, ou du droit pénal général, notre cabinet vous assiste devant l’ensemble des juridictions pénales :
– tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
– Ordonnances pénales
– CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Nous vous assistons également devant la CIVI, le SARVI, le juge d’instruction, le délégué du procureur et le juge de l’application des peines.
Droit immobilier
- baux d’habitation
- baux commerciaux (cession de fonds de commerce/pas de porte, loyers commerciaux)
- droit de la construction
- droit de la copropriété
Droit commercial
- recouvrement de créance
- litiges commerciaux
- prévention des difficultés
- procédures collectives :
– procédure de sauvegarde
– redressement judiciaire
– liquidation judiciaire - contestation de créances, déclaration de créances
- droit de la concurrence
Droit économique
- droit bancaire
- droit de la consommation
- traitement des situations de surendettement
Droit social
- assistance et conseil devant la juridiction prud’homale, tant en 1ère instance que devant la cour d’appel
- assistance devant le pôle social (ex-TASS et le tribunal de l’Incapacité)
Saisie immobilière - enchères
- Suivi de la procédure de saisie immobilière
- Ventes sur adjudication