HONORAIRES

L’honoraire permet la juste rémunération du travail de l’Avocat en tenant compte des dépenses liées à l’exercice de sa profession et aux charges de son cabinet.

Par principe, l’Avocat est libre dans la fixation de ses honoraires, mais il doit tenir compte de plusieurs critères, tels que la complexité et la difficulté du litige, le temps passé, les diligences effectuées, la notoriété et ses compétences, et la situation de fortune de son client.

Il existe quatre modes habituels de tarification qui dépendent de la nature du dossier :

• La tarification forfaitaire

applicable pour les affaires courantes.

• La tarification au temps passé

applicable pour les affaires plus complexes, et qui correspond à un honoraire au temps passé selon un coefficient de vacation horaire, permettant au client d’exercer un suivi constant du service rendu.

• La tarification au résultat

applicable pour certaines affaires particulières, compte tenu de leurs implications pour le client (dommages-intérêts par exemple), qui sont susceptibles de faire l’objet, en addition d’une facturation horaire ou au forfait, d’un honoraire de résultat, lequel est généralement équivalent à 10 % des gains obtenus ou des pertes évitées en justice ou dans le cadre d’un accord amiable. A noter que la loi interdit la fixation des honoraires en fonction du seul résultat : seules sont autorisées les conventions d’honoraires qui prévoient un honoraire de base auquel s’ajoute, uniquement en cas de succès de la procédure, un honoraire complémentaire dit de résultat.

• La contractualisation des honoraires
  

La loi du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 8 août 2015 impose obligatoirement la signature d’une convention d’honoraires en toute matière et pour tout type d’intervention (postulation, assistance, conseil, rédaction d’actes, procédures, plaidoiries) mais des dérogations existent à titre exceptionnel en cas d’urgence, de force majeure ou pour les interventions sous couvert de l’aide juridictionnelle totale.

Cette exigence de clarté et de transparence n’est pas nouvelle pour le Cabinet AVOCATS DU PONANT.

La convention d’honoraires est signée à l’ouverture du dossier et, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat, le versement d’une provision à valoir sur frais et honoraires est obligatoire préalablement à l’accomplissement de tout acte professionnel.

Dans tous les cas, les honoraires ne comprennent jamais les frais et débours (frais d’expertise, frais d’huissier ou dépens) ni les frais liés au traitement particulier de votre dossier, tels que les frais de déplacement de l’Avocat, les copies d’actes, les frais de secrétariat, téléphone, qui sont alors facturés en sus des honoraires.

C’est à l’occasion du premier rendez-vous que le Cabinet de AVOCATS DU PONANT vous informe du coût prévisible de son intervention, et qu’il règle avec vous les modalités de sa rémunération.

En sa qualité de membre d’un centre de gestion agréée par l’administration fiscale, le Cabinet accepte les règlements en espèces dans la limite légale de 1.000 €, ainsi que par virement et chèque libellé à son nom.

Le Cabinet accepte des interventions au titre de l’aide juridictionnelle, selon la nature du dossier et après analyse de celui-ci, en particulier ses implications morales ou financières pour le client. Veuillez consulter le Cabinet sur ce point

• La médiation

Le Conseil national des barreaux a décidé la mise en place d’un Médiateur national de la consommation de la profession d’avocats et désigné Carole Pascarel, pour exercer ces fonctions, dans le respect de l’article L155-2 du Code de la consommation.

Ce médiateur a pour mission de favoriser le règlement des litiges éventuels entre ses membres et leurs clients personnes physiques. En cas d’interrogation de votre part ou de réclamation éventuelle, vous avez la possibilité de saisir ce médiateur indépendant, dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de profession d’avocat

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr